Objet et champ d’application :

Suite à la commande d’une formation le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels :

A la demande du Client, DOCENTY lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage DOCENTY en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document est signé.
A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

Prix, facturation et règlement :

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.
Ne sont pas inclus les repas et l’hébergement des stagiaires (facturé en sus ou directement payé par le stagiaire).
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société DOCENTY à réception de facture, sauf conditions de paiement particulières fixées dans le devis ou la convention.
Tout stage (ou prestation) commencé est dû en totalité.

Règlement par un OPCO :

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de compétences dont il dépend, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande ;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à DOCENTY une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client. Si DOCENTY n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par DOCENTY est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Pénalités de retard :

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande :

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation DOCENTY, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, DOCENTY pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation :

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à DOCENTY à titre d’indemnité forfaitaire.
– si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à DOCENTY à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation :

Le client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins trois jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par téléphone et par mail. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur. Dans le cas où cette annulation survient moins de trois jours ouvrés avant le début de la formation, DOCENTY se réserve le droit de facturer des frais d’annulation.

Niveau requis et adéquation :

DOCENTY définit le niveau requis pour suivre chacune des formations qu’il propose. Il appartient au Client d’évaluer ses besoins en formation et de vérifier si le niveau de son personnel amené à suivre l’une des formations que propose DOCENTY correspond au niveau requis pour celle-ci.
Par conséquent, DOCENTY ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inadéquation éventuelle des formations proposées en réponse aux besoins exprimés du Client et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier.

Médiation de la consommation :

Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de la présente convention, peuvent être soumis à la médiation de la consommation à la demande du consommateur.
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige.

Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
La liste de l’ensemble des médiateurs agrée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur son site internet :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-refrences
Le litige ne peut notamment être examiné par le médiateur si :
– le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de DOCENTY par une réclamation écrite,
– la demande est manifestement infondée ou abusive,
– le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
– le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de DOCENTY.
– le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
La médiation est gratuite pour le client (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).
Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité prévue par l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative.
Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables.

Conformité des lieux :

Pour les formations prestées dans les locaux des stagiaires, les entreprises devront respecter la conformité des lieux devant accueillant des formations en matière de sécurité, d’hygiène, accessibilité, de disponibilité des moyens.

Protection des données à caractère personnel :

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à DOCENTY en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires de DOCENTY pour les seuls besoins desdits stages. Les données sont sécurisées et conservés pendant la relation client. Conformément aux dispositions de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité en s’adressant à coessy@docenty.fr ou par courrier postal adressé à DOCENTY, 6 impasse Charlésieu 26300 CHATUZANGE LE GOUBET.

Renonciation :

Le fait, pour DOCENTY de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non sollicitation de personnel :

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de DOCENTY ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le client devra verser à DOCENTY à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

Loi applicable :

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre DOCENTY et ses Clients.

Attribution de compétence :

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Romans sur Isère, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de DOCENTY qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Élection de domicile :

L’élection de domicile est faite par DOCENTY à son siège social au 6 impasse Charlésieu 26300 CHATUZANGE LE GOUBET

Nom prénom, qualité : COESSY Grégory, gérant
Entreprise : DOCENTY